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Cadre d'investissement

Un cadre lisible, écrit et opposable

Les avantages accordés aux investisseurs sont définis par le Code des investissements et les régimes de zones franches, et non par négociation au cas par cas.

Quatre piliers

Ce que le régime garantit

Les montants et durées exacts sont fixés par le texte en vigueur et confirmés lors de l'agrément.

TBC

Régime fiscal

Exonération d'impôt sur les sociétés pour les activités agréées en zone franche, pendant une durée définie par le Code des investissements.

TBC

Douanes

Importation en franchise des équipements et matières premières destinés à la production ou à la réexportation.

TBC

Rapatriement

Libre transfert des bénéfices, dividendes et capitaux, dans une monnaie librement convertible et arrimée au dollar.

TBC

Garanties

Protection de la propriété, non-discrimination et recours à l'arbitrage international pour le règlement des différends.

Code des investissements

Le texte, chapitre par chapitre

La version consolidée sera publiée ici en PDF. Les titres ci-contre en résument l'architecture.

Recevoir le document
  1. 01Titre I — Champ d'application et définition de l'investissement
  2. 02Titre II — Avantages fiscaux et douaniers
  3. 03Titre III — Régime des zones franches
  4. 04Titre IV — Garanties et protection de l'investisseur
  5. 05Titre V — Règlement des différends et arbitrage

Prochaine étape

Faites vérifier votre éligibilité par un conseiller